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ACTUALITE JURIDIQUE
CCNI (avenants et articles convention collective i



Congé en cas de décès d'un ascendant
L'article 22 de la CCN I prévoyant 3 jours ouvrables de congé en cas de décès d'un ascendant a vocation à s'appliquer non seulement en cas de décès d'un parent, mais également en cas de décès d'un grand-parent ou même d'un arrière grand-parent.( Article 22 de la CCN I ):



" Indépendamment des congés visés à l'article 21, et à la condition qu'ils soient pris au moment de l'événement justificatif, les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour affaire de famille suivantes :



- mariage du salarié : six jours ouvrables ;

- mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, soeur) : un jour ouvrable ;

- décès conjoint, ascendant, enfant : trois jours ouvrables ;

- décès frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, beaux-parents : un jour ouvrable ;

- cérémonie religieuse concernant un enfant : un jour ouvrable ;

- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables ;

- arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption : trois jours ouvrables ".

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