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CCNI (avenants et articles convention collective i



Convention Collective Nationale de l'Immobilier : extension de l'avenant salaire 2002 au J.O. du 4 juillet 2002
A quelle date est intervenue l'extension de l'avenant salaires 2002 ? Par arrêté d'extension du 21 juin 2002 publié au Journal Officiel du 4 juillet 2002, l'avenant salaires 2002 n° 24 du 4 décembre 2001 est rendu obligatoire pour tous ceux qui entrent dans le champ d'application de la CCN I. La FNAIM étant signataire de cet avenant, ses adhérents sont tenus de l'appliquer depuis le 1er janvier 2002. Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (J.O. du 4 Juillet 2002 page 11 508) Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ; Vu l'avenant n° 24 du 4 décembre 2001 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2002 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête : Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 24 du 4 décembre 2001 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée. Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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