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ACTUALITE JURIDIQUE
CCNI (avenants et articles convention collective i



CCNI et ARTT : où en est l'extension de l'avenant n° 20 bis visant à lever les réserves du ministère insérées dans l'arrêté d'extension de l'avenant n° 20 ?
La prochaine réunion de la sous-commission chargée d'examiner les demandes d'extension aura lieu le 4 juin 2002.

Les différents services du ministère n'ont pas rendu leur avis à ce jour et il n'est donc pas encore possible de dire si la demande d'extension de l'avenant n° 20 bis sera portée à l'ordre du jour de cette réunion. Ces services sont relancés. Nous vous tiendrons informés. 
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