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ACTUALITE JURIDIQUE
CCNI (avenants et articles convention collective i



AVENANT " SALAIRES " n° 24 du 4 décembre 2001 (Annexe II à la CCN)
Article 3

La neutralisation éventuelle, totale ou partielle de l’augmentation de 1.5% des salaires conventionnels, visés à l’article 1 ci-avant, pourra être effectuée par réduction à due concurrence du salaire complémentaire, comme prévu à l’article 37-3 de la CCN, et dans le respect des accords d’entreprise conclu antérieurement au 1er janvier 2002 visant l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Ces mesures peuvent :

Soit viser la structure salariale pour instituer un processus de modération de l’évolution des salaires, fondées sur l’application des dispositions prévues au § 1-2ème alinéa de l’article 37 de la CCN (valeur de point augmentée à due proportion de la réduction du temps de travail), et/ou au § 3-2 alinéa du même article 37 (modifié (1) par l’avenant N°16 du 20 mars 1997, étendu le 1er juillet 1997 - augmentation par anticipation du salaire complémentaire) et/ou article 32 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 (garantie AUBRY complétant le SMIC, indexé selon le § 1-2ème alinéa dudit article 32 (2), et complément différentiel " de même nature " pour les salariés hors réglementation SMIC, visé au § VI du même article.

Soit établir des droits nouveaux (congés payés, anticipation de l’échelonnement des carrière prévu par l’article 36 de la CCN, intéressement, abonnement au plan d’épargne d’entreprise ou au compte épargne temps etc.)


Article 4

S’il apparaissait que l’évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l’année 2002, défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient à compter du 15 juillet 2002, dans les conditions prévues dans les articles 2-2 et 37-1 de la Convention Collective, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et ses implications au niveau de la branche.

Article 5

Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant en procédure accélérée.


La seconde phrase de cet alinéa ayant été complétée comme suit :

" Toutefois, il ne peut être réduit à l’occasion de l’augmentation de la valeur de point, sauf si cette réduction est prévue dans l’accord d’entreprise ou interentreprises, conclu avec les organisations syndicales représentées dans l’entreprise "


Soit 4,05 % au 1er juillet 2001, d’où complément différentiel mensuel 804,56 F, 422,08 F ou 12,28 F, le SMIC (base horaire 43,72 F) s’établissant à la même date à 7388,68 F, soit 1126,40 € pour un horaire mensuel contractuel de 169 heures (39 heures par semaine, à 7303,77 F, soit 1113,45 € pour les entreprises passées aux 35 heures entre le 1/7/2000 et le 30/6/2000 et à 7180,43 F, soit 1094,65 € pour les entreprises passées aux 35 heures entre le 1/7/1999 et le 30/6/2000.

Fait à Paris, le 4 décembre 2001

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Syndicats de salariés : CFTC-FECTAM, CGC-SNUHAB, CGT-FORCE OUVRIERE

Organisations patronales : CNAB, FNAIM, FSIF, SNPI, UNIT, SNRT, FEDERATION DES SEM

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