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ACTUALITE JURIDIQUE
CCNI (avenants et articles convention collective i



CCNI : éche provisoire de la négociation sur les salaires 2002 !
Au cours de la réunion du 6 novembre 2001 de la commission mixte paritaire de la convention collective nationale de l'immobilier, a été négociée la revalorisation éventuelle de la valeur du point. Aucun accord n'a été conclu.

Le représentant du Ministère a fait savoir qu'il était saisi de deux demandes de nouvelle réunion avant la fin de l'année. Aucune date n'a, à ce jour, été fixée.

Pour lever les quelques réserves à l'extension de l'avenant ARTT n° 20, un avenant n° 20 bis a été finalisé par la délégation patronale. Il va être proposé à la signature.

A suivre... 
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