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ACTUALITE JURIDIQUE
CCNI (avenants et articles convention collective i



Extension de l'avenant n° 20 à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI)
Au Journal Officiel du 28 août 2001 est publié l'arrêté d'extension de l'avenant n° 20 à la CCN I. Cet arrêté comporte une exclusion et quelques réserves sur lesquelles nous reviendrons. Il faut noter dès à présent :

que cet avenant n° 20 entrera en vigueur au 1er septembre 2001 ;

que les entreprises dont l'effectif n'excède pas 20 salariés peuvent mettre en place la réduction du temps de travail ou attendre le 1er janvier 2002. Attention, toutefois car l'euro et les 35 heures en même temps pourraient créer des difficultés de gestion !
que par suite de la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 20 à la CCN I, les accords d'entreprise relatifs à l'ARTT issus de la loi Aubry II n'ont plus à être soumis pour validation à la commission paritaire nationale de branche, validation qui n'est possible qu'en l'absence d'accord de branche étendu (cf. arrêté d'extension de l'avenant n° 22 à la CCN I au J.O. du 18 juillet 2001 et article 19 loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite loi Aubry II).
l'extension de cet avenant permet notamment, pour les heures comprises entre 35 et 39 heures, d'accorder soit un repos, soit une majoration de salaire ;
qu'une information plus complète sera diffusée ultérieurement et notamment dans votre prochaine Revue bleue d'octobre ;
Vous trouverez le texte de cet avenant dans la Revue bleue de février 2001 (p. 31 et s.) et prochainement sur votre "Extranet pro" une édition à jour de la convention collective 
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