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ACTUALITE JURIDIQUE
CCNI (avenants et articles convention collective i



CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMMOBILIER : Réduction du temps de travail
Entrée en vigueur de l'avenant ARTT n° 20 pas avant le 1er juillet 2001 !

Est en cours la procédure d'extension de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 (reproduit dans la Revue Bleue FNAIM février 2001) relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises dépendant de la CCN I.

Ce texte a été déposé à la Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris le 2 janvier 2001.

Un avis relatif à l'extension a été publié au Journal Officiel du 1er février 2001 (p. 1757 ; ce qui est exceptionnel de rapidité mais il comportait une erreur). Cet avis a pour objet de permettre à toute personne intéressée de faire connaître ses observations au sujet de l'extension envisagée et ce dans un délai de 15 jours. Ce délai a expiré le 16 février.
Un second avis a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2001 accordant ainsi un nouveau délai de 15 jours.

L'avenant n°20 sera ensuite soumis pour avis à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective (MEDEF, CGPME, Ministère du travail, CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO etc.). Mi-mars, il nous avait été indiqué par le ministère que notre accord serait examiné lors de la prochaine réunion du 3 avril 2001. Ayant demandé au ministère de nous communiquer son avis quant à notre demande d'extension, nous avons appris le 19 mars que le texte ne serait finalement pas examiné à la réunion du 3 avril 2001 et que la prochaine réunion aurait lieu en juin 2001 (tous les deux mois). Nous sommes donc dans l'attente de savoir si notre demande d'extension sera portée à l'ordre du jour de la réunion de juin prochain.
La ministre du travail prendra ensuite sa décision.

L'avenant n° 20 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension. Celle-ci n'interviendra donc pas avant le 1er juillet 2001.

A suivre ! 
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