appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le samedi 16 décembre 2017 19:42:49. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > CCNI (avenants et articles convention collective i


ACTUALITE JURIDIQUE
CCNI (avenants et articles convention collective i



CCNI : trois avenants du 6 mars 2001 sont ouverts à la signature
L'avenant salaires n° 21, qui est signé ce jour par la FNAIM, majore la valeur du point au 1er avril 2001 de 1,3%. A noter que pour les résidences de tourisme qui ont été exclues de l'extension du précédent avenant salaires, la majoration ne s'applique que par rapport à la précédente valeur du point étendue. C'est pourquoi l'avenant comporte deux valeurs de point.
L'augmentation de 1,3% peut être neutralisée par réduction totale ou partielle du complémentaire notamment lorsque le salaire conventionnel a été majoré par anticipation ou lorsqu'il y a eu un accord de modération salariale lié à la réduction du temps de travail.
Les partenaires envisagent de fixer la prochaine valeur du point au 1er janvier 2002 et se sont engagés à négocier une actualisation de la CCN I (qui a plus de 10 ans !). Le statut de négociateur est aussi à l'ordre du jour.
La clause concernant les négociateurs "hors classification" a été maintenue ; toutefois il convient de rappeler qu'il est prudent pour éviter les litiges notamment dans la mesure où le temps de travail est contrôlable d'assurer au moins 12 fois 7101,38 F soit 85 216,56 F/an, rappel étant fait qu'il est préférable d'opter pour le nouveau contrat de négociateur 2ème échelon en application de l'avenant n° 18.

Le n° 22 a pour objet de créer la commission chargée d'examiner et de valider les accords d'entreprises relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail conclus en application de la loi Aubry II ; en fait c'est la commission prévue à l'article 4 de la convention qui jouera ce nouveau rôle.

Le n° 23 reconduit simplement jusqu'au 31 décembre 2001 l'article 12 de l'accord du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la CPNEFP de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi de contributions formations dans le secteur de l'immobilier et de la promotion construction.  
 

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |