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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Les règles du « contrat nouvelle embauche »
CDD pour le remplacement d'une salariée absente : pas de requalification en CDI quand le congé maternité est prolongé par un congé parental d'éducation
Contrat de travail - convention collective exigeant un écrit - absence d'écrit
Contrat de travail à durée déterminée et indemnité de précarité
Contrat à Durée Déterminée - Contrat Initiative Emploi
Contrat de qualification :
Précision sur le motif du licenciement en cas d'absences prolongées ou répétées pour raison de santé
Le délai entre la convocation et l'entretien préalable est d'ordre public
Dispense de préavis : principe de versement du salaire jusqu'à la rupture du contrat
Transaction conclue après le licenciement : attention, le licenciement préalable à la transaction doit être régulier dans la forme
Les heures de recherche d'emploi groupées en fin de préavis constituent une période intégrante du préavis et doivent être rémunérées, même si le salarié retrouve un emploi pendant cette période
Les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail sont applicables à la période d'essai
CDD requalifié en CDI, attention au motif de licenciement
L'employeur doit-il payer l'indemnité compensatrice de préavis au salarié auquel il demande de ne pas effectuer son préavis ?
Modification du contrat de travail
la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
Obligation de loyauté
Licenciement pour faute : poursuite du comportement fautif
Licenciement et déclaration d'inaptitude à la demande du salarié
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie : motivation de la lettre de licenciement
Les heures pour recherche d'emploi
Licenciement économique - indemnité minimum légale
L'employeur peut-il se faire représenter à l'entretien préalable de licenciement ?
La mésentente peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ? (Cass. soc. 27 novembre 2001, n° 99-45.163, n° 4893 FS-P)
Quelle est la portée d'un reçu pour solde de tout compte ?
Licenciement - motif - absence pour examen médical (Cass. soc. 3 juillet 2001 - BREHON c/SARL SNS Services)
Licenciement - indemnités - cumul
Peut-on licencier un gardien incarcéré ?
Licenciement économique - procédure - convention de conversion
Licenciement - accident du travail ou maladie professionnelle
Convention collective nationale des gardiens concierges employés d'immeubles : Licenciement - Motif : Refus de porter l'uniforme - Licéité
Inaptitude - Rupture de contrat - Préavis non effectué : Droit à une indemnité compensatrice ?
CONTRAT DE TRAVAIL : Faute grave ou lourde (notion) - Rupture immédiate nécessaire
CONTRAT DE TRAVAIL : Placement en détention provisoire - Fait de vie personnelle - Motif de licenciement (non)


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