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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Les règles du « contrat nouvelle embauche »
A compter du 4 août 2005, les entreprises qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure un contrat nouvelle embauche (CNE) dont les caractéristiques sont définies ci-après :

Type : contrat de travail à durée indéterminée.

Forme du contrat : un écrit est nécessaire.

Régime juridique pendant les deux premières années du contrat : le CNE est soumis au code du travail à l'exception des dispositions sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le salarié titulaire d'un CNE peut bénéficier du congé de formation et d’un droit individuel à la formation.

Rupture du CNE par le salarié pendant les deux premières années1 du contrat :
- Par lettre recommandée avec accusé réception ;
- La rupture n’a pas à être motivée ;
- Prise d’effet à la présentation de la lettre recommandée à l’employeur ;
- Ni indemnité de rupture, ni préavis.

Rupture du CNE par l'employeur pendant les deux premières années1 du contrat :
- Par lettre recommandée avec accusé réception ;
- La rupture n’a pas à être motivée ;
- Entre un mois et six mois de présence, le préavis du salarié est de deux semaines à compter de la présentation RAR ;
- Entre six mois et 1 jour, et deux ans de présence le préavis du salarié est d’un mois ;
- En cas de faute grave ou force majeure il n'y a aucun aucun préavis.

L’indemnité de rupture (sauf faute grave) représente 8 % de la somme des rémunérations brutes du salarié depuis le début de CNE.

Cette indemnité a le même régime fiscal et social que l’indemnité de licenciement.

Une contribution égale à 2 % de la somme des rémunérations brutes du salarié est due aux organismes collecteurs de l’Etat2 pour financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié.

En cas de rupture d’un CNE, un nouveau contrat liant le même employeur et le même salarié ne pourra être que trois mois après la rupture du précédent contrat.

Les dispositions qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif, sont maintenues.

Un an après l'envoi de la lettre recommandée, il n’est plus possible de contester la rupture du CNE si ce délai de prescription a été indiqué dans la lettre recommandée.

Les chômeurs dont le CNE aura été rompu, après une durée qui sera fixée par décret, pourront bénéficier d’une allocation forfaitaire payée par le fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982, et de la convention de reclassement personnalisé selon des modalités à définir.

Les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif feront l'objet, au plus tard fin 2008, d'une évaluation par une commission paritaire.

L’article 4 de l’ordonnance fixe les conditions permettant d’appliquer le CNE à Mayotte.


Sources :
Loi d’habilitation n° 2005-846 du 26 juillet 2005 ;
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005.

 Art. L.131-2 alinéa premier du code du travail vise les entreprises pouvant (sous condition d’effectif) conclure un CNE ;
Art. L.620-10 du code du travail sur le mode de computation des effectifs pour déterminer le seuil de 20 salariés ;
Art. L.122-1-1 du code du travail : le contrat nouvelle embauche ne peut pas être un CDD ;
dispositions du code du travail inapplicables au CNE ;
Art L.122-4 à L. 122-11 du code du travail : conditions de rupture du contrat de travail ;
Art L.122-13 du code du travail : dommages intérêts en cas de résiliation abusive du CDI par le salarié ;
Art L.122-14-14 du code du travail : procédure de licenciement ;
Art L.321-1 à L. 321-17 du code du travail : licenciement pour motif économique.

1  « Courant à compter de la date de sa conclusion ».
2 « Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ».




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