Cass. soc. 9 mars 2005 - Pourvoi n° A 02-44.927

Le CDD peut avoir un terme déterminé (date, durée) ou déterminable s'il est conclu pour remplacer un salarié absent1. Dans cette dernière hypothèse, il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée.

Que se passe-t-il en cas de prolongation de l’absence du salarié ?

Dès lors que le CDD de remplacement indique le motif de la suspension du contrat du salarié remplacé, par exemple un congé maternité, il est possible de considérer que par cette précision les parties ont entendu limiter le CDD à la période d’absence correspondant au motif indiqué dans le contrat. Cela signifie-t-il qu’en cas de prolongation d’absence pour un motif différent, l’employeur s’expose à la requalification du CDD en CDI ?

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 mars 2005, le CDD avait été conclu en raison du remplacement d’une salariée en congé de maternité. Celle-ci avait ensuite pris un congé parental d’éducation. De ce fait, le motif de l’absence mentionné dans le CDD ne correspondait plus à la réalité.

En se fondant sur cet argument, la remplaçante de la jeune maman avait demandé la requalification de son contrat en CDI. Bien que la cour d’appel lui ait donné gain de cause, estimant que  la prolongation de l’absence par un congé parental n’avait pas eu pour effet de reporter le terme du contrat de remplacement, la Cour de cassation censure cette décision.

Pour les hauts magistrats, le CDD conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité s’est poursuivi pendant son congé parental. Le CDD a donc pour terme la fin de l’absence de la salariée quelle que soit la cause de cette absence.

Il en résulte que la cause du recours d’un CDD à terme imprécis, à savoir l’absence d’un salarié, prime sur le motif de cette absence pour déterminer la fin du contrat. Un CDD conclu en remplacement d’un salarié absent se poursuit donc jusqu’au retour de ce salarié nonobstant toute clause relative au motif de cette absence.


(1)- Article L. 122-1-2, III du code du travail.