appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le samedi 21 octobre 2017 23:19:21. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Contrat de travail


ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



CDD pour le remplacement d'une salariée absente : pas de requalification en CDI quand le congé maternité est prolongé par un congé parental d'éducation
Cass. soc. 9 mars 2005 - Pourvoi n° A 02-44.927

Le CDD peut avoir un terme déterminé (date, durée) ou déterminable s'il est conclu pour remplacer un salarié absent1. Dans cette dernière hypothèse, il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée.

Que se passe-t-il en cas de prolongation de l’absence du salarié ?

Dès lors que le CDD de remplacement indique le motif de la suspension du contrat du salarié remplacé, par exemple un congé maternité, il est possible de considérer que par cette précision les parties ont entendu limiter le CDD à la période d’absence correspondant au motif indiqué dans le contrat. Cela signifie-t-il qu’en cas de prolongation d’absence pour un motif différent, l’employeur s’expose à la requalification du CDD en CDI ?

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 mars 2005, le CDD avait été conclu en raison du remplacement d’une salariée en congé de maternité. Celle-ci avait ensuite pris un congé parental d’éducation. De ce fait, le motif de l’absence mentionné dans le CDD ne correspondait plus à la réalité.

En se fondant sur cet argument, la remplaçante de la jeune maman avait demandé la requalification de son contrat en CDI. Bien que la cour d’appel lui ait donné gain de cause, estimant que  la prolongation de l’absence par un congé parental n’avait pas eu pour effet de reporter le terme du contrat de remplacement, la Cour de cassation censure cette décision.

Pour les hauts magistrats, le CDD conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité s’est poursuivi pendant son congé parental. Le CDD a donc pour terme la fin de l’absence de la salariée quelle que soit la cause de cette absence.

Il en résulte que la cause du recours d’un CDD à terme imprécis, à savoir l’absence d’un salarié, prime sur le motif de cette absence pour déterminer la fin du contrat. Un CDD conclu en remplacement d’un salarié absent se poursuit donc jusqu’au retour de ce salarié nonobstant toute clause relative au motif de cette absence.


(1)- Article L. 122-1-2, III du code du travail.
 
 

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |