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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Contrat de travail - convention collective exigeant un écrit - absence d'écrit
Des dommages intérêts sont-ils dus au salarié en cas d'absence de contrat écrit ?

La Cour de cassation a récemment jugé qu'avait droit à des dommages-intérêts le salarié auquel l'employeur n'avait remis un contrat écrit qu'un an après l'embauche, alors même que la convention collective dont dépendait le salarié (Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport) prévoyait que l'embauchage définitif d'un salarié devait être confirmé soit par lettre, soit par un contrat d'embauchage.

La Cour retient que "la non-remise cause nécessairement un préjudice au salarié". Autrement dit, ce dernier n'a pas à faire la preuve qu'il subit réellement un préjudice : le préjudice est nécessairement constitué, affirme la Cour (Cass. soc. 27 mars 2001, n° 98-46.119).

Nous rappelons que l'article 13 de la Convention Collective Nationale de l'Immobilier rend également obligatoire l'établissement d'un contrat de travail écrit. 
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