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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Contrat de travail à durée déterminée et indemnité de précarité
L'indemnité de précarité est-elle acquise au salarié qui l'a perçue lorsque le contrat de travail à durée déterminée est "requalifié" ultérieurement en contrat à durée indéterminée ?

Aux termes de l'article L 122-3-4 du Code du travail, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée. L'embauche donc dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée a pour effet de supprimer le droit à une indemnité de précarité.

Pour la Cour de cassation, lorsque cette indemnité de précarité a été perçue par le salarié à l'issue du contrat à durée déterminée, elle lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 9 mai 2001 n° 98-44.090 et n° 98-46.205 - Dictionnaire Permanent Social, bull. 710).

A noter que le projet de loi de modernisation sociale prévoit que cette indemnité de précarité - qui est actuellement égale à 6 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant toute la durée du contrat à durée déterminée - serait portée à 10 %. Elle est assujettie aux cotisations et est imposable. 
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