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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Contrat de qualification :
le dispositif réservé aux adultes est prorogé jusqu'au 30 juin 2002 (loi de finances pour 2001).
Les contrats de qualification concernent plus particulièrement les jeunes de 16 à 25 ans.

A titre expérimental, dispositif prorogé jusqu'au 30 juin 2002, il est possible dans certaines conditions de conclure un contrat de qualification avec une personne ayant 26 ans et plus, inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois durant les 18 mois précédents et rencontrant certaines difficultés.

Rappelons que selon un arrêt de la Cour de cassation de juillet 1999, le salarié sous contrat de qualification bénéficie du 13ème mois.
L'embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 26 ans ouvre droit à une aide financière : 10 000 F à l'enregistrement du contrat et 10 000 F supplémentaires à l'issu du contrat si le salarié concerné était inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 24 mois durant les 36 mois précédents l'embauche.

L'aide forfaitaire de l'Etat versée aux employeurs embauchant un jeune peu ou pas diplômé est supprimée pour les contrats de qualification conclus depuis le 1er janvier 2001 (décret du 26 décembre 2000, JO du 30).

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