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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Le délai entre la convocation et l'entretien préalable est d'ordre public
Le délai entre la convocation et l’entretien préalable est d’ordre public. Il en résulte que « la procédure de licenciement est irrégulière du seul fait du non-respect du délai de cinq jours prévu par l’article L. 122-14 du code du travail. »

Cass. soc. 28 juin 2005, n° 1504 FS-PBI

Dans l’arrêt rendu le 28 juin dernier par la chambre sociale de la Cour de cassation, les juges ont déclaré sans ambiguïté que le délai de cinq jours séparant la convocation de l’entretien préalable de licenciement, est d’ordre public.

Contrairement à ce qu’ont dit les juges de la cour d’appel [cour d'appel Bordeaux 3 avril 2002], il n’était pas « loisible à la salariée de renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et la date de l’entretien préalable à un éventuel licenciement, délai qui en l’espèce n’avait pas été respecté par l’employeur. »

Il en résulte que « la procédure de licenciement est irrégulière du seul fait du non-respect du délai de cinq jours prévu par l’article L. 122-14 du code du travail. »

Le salarié qui aura consenti au non respect du délai, pourra par la suite changer d’avis, et demander à son employeur de réparer son préjudice dont la preuve sera suffisamment rapportée par le non respect du délai légal [Cass. soc. 7 octobre 1998, RJS 1998, n° 1353]. Cette indemnité peut, de ce fait, s’analyser en une sorte de prime à la mauvaise foi.

Même si la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la valeur des autres délais de la procédure de licenciement (1), il y a fort à parier qu’ils bénéficient du même statut protecteur et qu’il soit impossible d’y déroger, même avec l’accord du salarié.

(1) Se reporter à l’article sur les délais de la procédure de licenciement paru dans la Revue bleue d’avril 2005.

 
 

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