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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Transaction conclue après le licenciement : attention, le licenciement préalable à la transaction doit être régulier dans la forme
Une transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Dès lors, la transaction ne peut être valablement négociée et conclue qu'après notification du licenciement valable dans les formes, c’est-à-dire à un moment où le salarié n’est plus dans un lien de subordination.

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 février 2003, les juges ont considéré que dans la mesure où le licenciement pour motif économique d'une salariée avait été notifié par lettre simple (et non par lettre recommandée),  la transaction conclue par la suite, et qui visait à régler les conséquences de la rupture du contrat de travail, était nulle.

La validité des transactions est en effet subordonnée à la notification préalable du licenciement en bonne et due forme.

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