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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Les heures de recherche d'emploi groupées en fin de préavis constituent une période intégrante du préavis et doivent être rémunérées, même si le salarié retrouve un emploi pendant cette période
Les juges ont été amenés à se prononcer dans une affaire où une salariée démissionnaire avait obtenu l’accord de son employeur pour cumuler et regrouper les heures de recherches d’emploi à la fin de son préavis, soit du 4 mai au 2 juin.


Les heures de recherche d’emploi groupées en fin de préavis constituent une période intégrante du préavis et doivent être rémunérées, même si le salarié retrouve un emploi pendant cette période.

Les juges ont été amenés à se prononcer dans une affaire où une salariée démissionnaire avait obtenu l’accord de son employeur pour cumuler et regrouper les heures de recherche d’emploi à la fin de son préavis, soit du 4 mai au 2 juin.

L'employeur, affirmant que la salariée avait retrouvé un emploi dès le 10 mai, refuse de  rémunérer les heures pour recherche d’emploi, à savoir la période de préavis postérieure au 9 mai.

La salariée saisit la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de ses heures pour recherche d'emploi.

Les juges donnent raison à la salariée.

En effet, pour la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 janvier 2003, en raison du caractère préfix du préavis, le fait que l'employeur accepte que les heures pour recherche d'emploi soient cumulées et regroupées à la fin du préavis ne l’autorise pas à y mettre fin prématurément au seul prétexte que le salarié a retrouvé un emploi pendant le préavis

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