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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



CDD requalifié en CDI, attention au motif de licenciement
La cause réelle et sérieuse d’un licenciement ne peut être recherchée dans le motif de recours au contrat à durée déterminée (CDD) lorsque ce CDD est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans cette affaire un salarié fut recruté en 1997 pour remplacer une salariée en congé parental d’éducation dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD). Près de deux ans après, l’employeur informe ce salarié que son CDD était requalifié en CDI et ce, depuis son origine.

Quelques semaines plus tard il licencie cette même personne au motif que la salariée en congé parental d'éducation devait être réintégrée dans son poste.

Le salarié évincé saisit alors la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sa demande est accueillie par les juges du fond.

Rappelons qu’en l’espèce aucun contrat écrit n’avait été établi lors de la conclusion du CDD, ce qui constitue une irrégularité au regard de la législation du travail. Dans cette situation l’employeur contrevenant s’expose à la requalification du CDD en CDI. Cet argument a vraisemblablement eu une incidence sur la décision finale des juges.

L’employeur se pourvoit en cassation et invoque que son obligation (légale) de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé parental, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant.

Les juges rejettent son pourvoi en précisant que lorsque l'employeur procède à la requalification d'un CDD en un CDI, il ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier le salarié.

Plus que jamais il est important de bien choisir le cadre juridique de l’embauche d’un salarié et d’en respecter toutes les conditions de validité.

L’employeur doit donc choisir entre l’embauche d’un remplaçant dans le cadre d’un CDD, contrat (écrit) qui se termine avec l’arrivée du terme ou avec la survenance de l’évènement, et l’embauche dès l’origine en CDI, contrat qui pourra légitimement être rompu au motif de la réintégration du salarié remplacé.
 

 

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