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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



L'employeur doit-il payer l'indemnité compensatrice de préavis au salarié auquel il demande de ne pas effectuer son préavis ?
Si le salarié n’exécute pas son préavis, parce que l'employeur a décidé unilatéralement de l’en dispenser, il doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis.

 

Dans une affaire jugée récemment (Cass.soc., 28 janvier 2005 n° 03-47403), un salarié démissionne et demande à son employeur, par lettre remise en main propre le jour même, de lui "donner acte de sa démission à effet du 27 juin 2003" et de le dispenser de l'exécution du préavis.

L'employeur prend acte de la démission et accepte la dispense de préavis. Surprise : le salarié ne tarde pas à en demander le paiement et le juge prud’homal lui donne raison !

La Cour de cassation vient fort justement de réformer ce jugement en affirmant que l'employeur n'est tenu au versement d'une indemnité de préavis que dans la mesure où il a unilatéralement dispensé le salarié de l’effectuer : "Attendu, cependant, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable".

L’employeur veillera donc à exiger du salarié sollicitant une dispense de préavis, que celui-ci formule sa demande par écrit, de façon claire et non équivoque, de sorte que l’employeur puisse apporter la preuve, le cas échéant, que l’initiative de la dispense a été prise par le salarié, et qu’il y a été consenti à sa demande exclusive.

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