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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Modification du contrat de travail
La transformation totale des attributions et le fait de ramener le niveau de responsabilité d’un salarié à un niveau très inférieur constituent une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

 

Un employeur demande à son directeur régional de développer de nouveaux segments de distribution. Le salarié refuse. En l’espèce, l'avenant au contrat de travail proposé, s'il ne modifiait pas effectivement les conditions de rémunération du salarié, transformait néanmoins totalement ses attributions et le niveau de ses responsabilités.  



Le salarié engage une action en résolution judiciaire de son contrat et ne vient plus travailler.



Parallèlement, son employeur le licencie pour faute grave en raison de l’abandon de ses fonctions.
L'employeur estime en effet que la redéfinition des fonctions du salarié ne modifiait en rien la qualification du salarié, pas plus que sa classification, sa rémunération, son degré de subordination à la direction générale et sa place dans l'organigramme.



Il s'agit pour l’employeur d’un simple changement des conditions de travail que le salarié ne pouvait donc pas refuser.
Le juge donne pourtant raison au salarié : "Attendu, cependant, que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de M. X... était justifiée ; que l'arrêt est dès lors dépourvu de base légale". (Cass. soc. 28 janvier 2005, n° 03-40639).



Le juge prud’homal reconnaît ainsi que la transformation des attributions et du niveau des responsabilités d’un salarié constituent une modification contractuelle qui ne saurait être imposée au salarié.

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