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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
Quelle est l’incidence du licenciement qui suit la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ?

Cass. soc. 19 janvier 2005, n° 124 FS-PBRI et Cass. soc. 19 janvier. 2005, n° 122 FS-PBRI

Les deux décisions de la chambre sociale constituent la dernière pierre de l’édifice en construction depuis quelques années autour de la question de "la prise d’acte de la rupture du contrat de travail".

Tout a commencé lorsque les juges ont opéré un important revirement de jurisprudence en considérant que la prise d’acte par le salarié de la rupture aux torts de son employeur constitue un licenciement (sans cause réelle et sérieuse) ou une démission en fonction du caractère justifié ou non des faits qui fondent cette prise d’acte [Cass. soc. 25 juin 2003, Bull. civ. V, n° 209 ; D. 2003, Jur. p. 2396, note Pélissier].

La Cour se prononce aujourd’hui sur les conséquences du licenciement (1ère espèce) ou de la prise d’acte de la démission (2ème espèce) qui suit la prise d’acte de rupture émanant du salarié.

Dans les deux espèces tranchées par les juges, l’employeur, suite à une notification de prise d’acte de rupture par son salarié, l’a enjoint de reprendre son activité au sein de l’entreprise. Suite au refus du salarié, l’employeur a dans un cas licencié et dans l’autre, pris acte de la démission du salarié qui ne souhaitait pas réintégrer son poste.

Dans les deux cas, les juges ont estimé que la prise d’acte de la rupture était injustifiée et que cette dernière devait être requalifiée en démission. Ils estiment aussi qu’il ne doit pas être tenu compte de l’action de l’employeur tendant à la rupture du contrat dès lors que celle-ci est postérieure à la prise d’acte de la rupture par le salarié.

On pourrait résumer ces affaires en déclarant que la prise d’acte de la rupture, qu’elle émane du salarié ou de l’employeur, sonne le glas du contrat de travail.

Ce dernier se trouve irrémédiablement rompu et la seule question qui reste à élucider est la nature de cette rupture (démission ou licenciement). Les juges saisis de litiges tranchent dans un sens ou dans l’autre en fonction des faits invoqués dans la prise d’acte. [Cass. soc. 19 octobre 2004, D. 2004, IR, p. 2891].

La conséquence logique de cette analyse est que, postérieurement à la prise d’acte de la rupture, toute procédure tendant à la rupture du contrat de travail est « considérée comme non avenue » pour reprendre l’expression employée par les magistrats.

On pourrait également dire que dès lors qu’il y a prise d’acte, aucun rattrapage ni repentir n’est possible et que le sort du contrat de travail est scellé.

Cela devra inciter les salariés à la plus grande prudence avant de procéder à la prise d’acte de la rupture du contrat. Car il est désormais bien établi que la prise d’acte est une arme à double tranchant.

 
 
 
 
 

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