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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Obligation de loyauté
Le salarié qui utilise, au profit d'une société dont il est le gérant, le savoir-faire d'un collègue de travail, également salarié dans la même entreprise, manque à son obligation de loyauté.

En l’espèce, un VRP envisageait de créer une entreprise concurrente de celle de son employeur et voulait, pour se faire, recourir aux services d'un de ses collègues.
Selon le VRP, licencié pour faute, le fait d'utiliser les services d'un autre salarié de son employeur, surtout dans la mesure où son projet n'avait pas abouti, ne constituait pas une faute justifiant son licenciement.
La Cour de cassation ne suit pas l’argumentation du VRP et donne raison à l’employeur : "Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait utilisé le savoir-faire d'une salariée de son propre employeur au profit d'une société dont il était le gérant, et que ce fait, lui-même fautif comme contraire à l'obligation de loyauté, révélait de surcroît l'intention du salarié de créer une activité concurrente à celle de son employeur, les dessins versés aux débats présentant une grande similitude avec les modèles commercialisés par l'entreprise ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a pu décider que les agissements du salarié étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave, peu important que le projet de ce dernier n'ait pas encore reçu de concrétisation au moment du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé " (Cass. soc. 1er déc. 2004, n° 02-41.859).

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