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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Licenciement pour faute : poursuite du comportement fautif
Or, il est vrai qu’en principe la faute grave :

-         se caractérise par son importance telle qu’elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis

-         et appelle une sanction immédiate (Cass. soc. 22 oct. 1991, n° 90-40.077).

 

En conséquence, les juges considèrent que des agissements tolérés sur le long terme ne peuvent être invoqués à l’appui d’un licenciement pour faute (Cass. soc. 21 fév. 1991, n° 88-45.213).

 

Telle était l’argumentation du gardien licencié.

 

Pourtant, les juges ne l’ont pas suivi. Ils ont considéré que le fait fautif sanctionné par le licenciement n’était pas tant l’exercice illégal de la profession d’agent immobilier, mais bien plutôt la réitération de cette faute, le fait que le gardien n’avait jamais cessé cette activité illégale.

 

La Cour suprême affirme ainsi : « La poursuite par un salarié d’un fait fautif autorise l’employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave » (Cass. soc. 30 sept. 2004, n° 02-44.030, arrêt n° 1836 F-P+ B).

 

Delphine ROY-BOULESTIN

 

 


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