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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Licenciement et déclaration d'inaptitude à la demande du salarié
A cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative.

 

Dans cette espèce, un employé en arrêt maladie depuis plus d’un an a contacté les services médicaux du travail pour faire constater son inaptitude définitive à tout poste de travail. Il a ensuite saisi les juges pour qu’ils constatent la rupture de son contrat de travail et condamnent l’employeur au paiement d’une somme sur le fondement de l’article L 122-24-4(1) du code du travail et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

L’employeur n’a pas été informé de l’initiative du salarié et n’a eu connaissance de la déclaration d’inaptitude de son salarié que lors de la procédure prud’homale. Les juges décident donc, à juste titre, que les dispositions de l’article L 122-24-4 du code du travail n’ont pas lieu de s’appliquer et rejettent les prétentions indemnitaires du salarié.

 

On comprendra aisément la solution retenue selon laquelle l’employeur ne peut se voir reprocher l’inapplication d’une procédure résultant d’un événement qui n’a pas été porté à sa connaissance.

 

Nadia MATHERN

 

(1) Article L 122-24-4 « A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail.

   Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

   Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

 
 
 
 
 

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