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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Licenciement d'un salarié en arrêt maladie : motivation de la lettre de licenciement
La maladie ne saurait en soi justifier un licenciement. En effet, l'article L. 122-45 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail.

En revanche, les absences prolongées ou répétées d'un salarié en arrêt maladie peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Les conditions exigées s'articulent autour de deux axes : d'une part, la perturbation de l'entreprise occasionnée par l'absence et d'autre part, la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié.

La Cour de cassation exige à ce titre que la lettre de licenciement mentionne expressément la nécessité pour l'employeur de remplacer le salarié absent en raison de son état de santé (Cass. soc. 10 novembre 2004, n° 02-45.187).

Il importe peu que, dans la lettre de licenciement elle-même, le caractère définitif du remplacement ait été précisé ou non.

En revanche, les juges vérifieront, si l'affaire leur est soumise :

1) que l'employeur a bien effectivement tout mis en oeuvre pour rechercher un remplaçant, ou trouvé un remplaçant au salarié absent et ce, immédiatement ou très peu de temps après le licenciement (on parle d'un "délai raisonnable", qui est largement fonction du profil recherché : plus le poste est qualifié, plus le délai peut être long) ;

2) que ce remplacement est définitif et non pas temporaire.

Delphine ROY-BOULESTIN
 
 

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