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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Les heures pour recherche d'emploi
Dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier (CCN I), les salariés démissionnaires ou licenciés ont le droit, en vertu de l'article 32 de la CCN I, de s'absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise.

Ces heures doivent être prises pendant le préavis. En cas de dispense de préavis ou lorsque celui-ci est écourté, le salarié ne peut obtenir d'indemnité compensatrice pour les heures non prises du fait de la dispense totale ou partielle de préavis. En revanche, si l'employeur refuse d'octroyer les heures de recherche, le salarié pourrait lui réclamer une indemnité compensatrice.

Employeur et salarié fixent ensemble les heures de recherche d'emploi. A défaut d'accord, les deux heures quotidiennes auxquelles le salarié a droit sont fixées un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié, alternativement.

Si le salarié trouve un emploi, il n'a plus, en principe, vocation à bénéficier des deux heures de recherche d'emploi. Toutefois, en pratique, il est rare que l'employeur soit informé de ce que son salarié ait trouvé un emploi. Et dans le cas même où il le serait, il est malaisé pour lui de rapporter la preuve que son salarié a trouvé un emploi de façon certaine, de sorte que, généralement, l'employeur peut difficilement refuser l'octroi au profit du salarié des deux heures de recherche.

Les salariés à temps partiel devraient bénéficier des heures de recherche au prorata de leur temps de travail (exemple : une heure pour un salarié à mi-temps). Les salariés en CDD ne bénéficient pas, en revanche, de ces heures pour recherche d'emploi.

L'employeur n'est pas obligé d'accéder à la demande du salarié visant à cumuler ces heures pour recherche d'emploi en fin de préavis. Toutefois, cette faculté, pour l'employeur, d'autoriser un tel cumul est expressément prévue par la convention collective, et il peut être abusif pour l'employeur de refuser ce cumul lorsque la demande du salarié est justifiée (convocation à un concours administratif par exemple : Cass. soc. 14 mai 1985, n° 1912).

"La convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit pour sa part, en son article 15, l'attribution de deux heures de recherche au seul profit des salariés licenciés à temps ou service complet. Les salariés démissionnaires sont donc exclus. Quant à l'exclusion des salariés à temps ou service partiel, prévue par l'art. 15 de la CCNG, le principe d'égalité de traitement entre salariés permanents et salariés à temps partiel introduit une incertitude sur la licéité de l'exclusion formulée par cet article. Il semble donc difficile pour l'employeur de refuser au salarié à temps partiel l'octroi d'heures pour recherche d'emploi, proportionnellement à son temps de travail". 
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