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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Licenciement économique - indemnité minimum légale
Le décret d'application de la loi de modernisation sociale confirmant le doublement de l'indemnité légale de licenciement pour motif économique est publié (loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 – J.O. du 18 ; décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 -J.O. 5 mai 2002).

Pour tout licenciement économique notifié à compter du 7 mai 2002, l'indemnité de licenciement pour motif économique ne peut être inférieure à :

1/5ème de mois par année d’ancienneté de 2 à 10 ans d’ancienneté ;

plus 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans d’ancienneté.

L'indemnité est donc susceptible de jouer :

dans le cadre de la CCN I à partir de 10 ans d'ancienneté, la loi (1/3 de mois) devenant plus favorable que la convention (1/4 de mois) ; en tout état de cause, il convient d'effectuer les calculs selon les deux sources de l'indemnité et de retenir la solution favorable au salarié ;

dans le cadre de la CCN G.
Pour la jurisprudence, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du délai-congé, qu'il soit ou non effectué 
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