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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



L'employeur peut-il se faire représenter à l'entretien préalable de licenciement ?
L’entretien préalable au licenciement doit se dérouler en présence de l’employeur (art. L. 122-14). Toutefois, ce dernier a la faculté de s’y faire représenter. La jurisprudence fait preuve, à cet égard, d’une grande tolérance, puisque l’employeur peut choisir de se faire représenter par une personne qu’il n’a pourtant pas habilitée à prononcer le licenciement (Cass. soc. 14 mai 1987 - D. 1987, IR 129 ; Cass. soc. 14 juin 1994 - CSB 1994 A. 42 et RJS 7/94 n° 851).

Certains contestent la légitimité de cette solution en ce qu’elle ne respecte pas la finalité même de l’entretien préalable. En effet, le salarié est amené à s’expliquer devant une personne qui n’a de toute façon aucun pouvoir de décider si le licenciement sera prononcé ou non. L’employeur reste seul maître de la décision de licenciement, qu’il prendra au vu du rapport et des observations recueillies par son représentant lors de l’entretien.

Un arrêt très récent (Cass. soc. 26 mars 2002, n° 1159 FS-P + B + R) vient reposer cette question, en même temps qu’il précise les limites de la faculté reconnue à l’employeur de se faire représenter. Le juge affirme qu’eu égard à la " finalité même de l’entretien préalable ", l’employeur " ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement ". Il s’agissait en l’espèce d’un employeur qui avait chargé un cabinet d’expertise comptable d’effectuer toutes les formalités relatives à la fin du contrat de travail d’un salarié.

La solution ne surprendra guère dans la mesure où le juge n’admet pas que l’employeur se fasse assister, lors de l’entretien, par une personne étrangère à l’entreprise. A fortiori, il était donc prévisible que le juge refuse d’admettre que l’employeur puisse se faire représenter par une telle personne.

Mais l’intérêt de l’arrêt tient davantage au fait que le juge a ici rattaché sa position à " la finalité même de l’entretien préalable ". Cette référence à la finalité de l’entretien justifierait en effet que la personne représentant l’employeur à l’entretien soit également habilitée à prononcer le licenciement. Cet arrêt pourrait ainsi relancer le débat, certains percevant dans la solution qu’il énonce un infléchissement des solutions antérieures et une possible remise en cause, à l’avenir, de la faculté pour l’employeur de se faire représenter à l’entretien dès lors qu’il veut néanmoins conserver le pouvoir de décider seul du licenciement. Dans ce contexte jurisprudentiel et doctrinal, il semble plus prudent pour l’employeur de choisir entre mener lui-même l’entretien, ou s’y faire représenter par un membre de l'entreprise mais en déléguant dans ce cas à son représentant le pouvoir de licencier. 
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