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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Licenciement - motif - absence pour examen médical (Cass. soc. 3 juillet 2001 - BREHON c/SARL SNS Services)
Un employeur peut-il arguer d'un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail du salarié qui sort de l'entreprise pour se faire examiner par un médecin ?

La Cour de cassation répond par la négative à cette question en visant l'article L. 122-45 du Code du travail, aux termes duquel "... aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ... son état de santé.." et casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé différemment. 
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