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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Licenciement - indemnités - cumul
L'indemnité due par l'employeur au salarié en cas d'inobservation de la procédure de licenciement se cumule-t-elle avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Cela dépend. Si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou s'il travaille dans une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, les deux indemnités peuvent se cumuler (Cass. soc . 28 janvier 1998, n° 95--43.914).

En revanche, si le salarié a deux ans d'ancienneté et travaille dans une entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, les deux indemnités ne se cumulent pas (Cass. soc. 4 avril 2001, n° 99-41.126), sauf en cas de non-respect de la procédure disciplinaire (cas du licenciement pour faute) ou de la procédure conventionnelle se greffant sur la procédure légale.

Il conviendra donc d'être particulièrement vigilant lors de l'embauche d'un salarié pour lequel est prévue une période d'essai. Dans le cadre de la CCN I, les durées de ces périodes sont limitées et doivent être respectées. Si l'employeur fixe dans le contrat une durée plus longue que celle autorisée par la CCN I, et rompt le contrat sans formalités ni indemnités dans le courant de la période d'essai telle que prévue au contrat alors que la période maximale de l'essai fixée par la CCN I est dépassée, le salarié pourra demander la requalification de la rupture en licenciement et réclamer, puisqu'il a forcément moins de deux ans d'ancienneté, à la fois l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (sauf à ce que l'employeur puisse justifier à ce moment là d'un motif qui, dans le cadre d'un licenciement, aurait pu constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement). 
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