appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le jeudi 14 décembre 2017 07:06:03. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Contrat de travail


ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Licenciement économique - procédure - convention de conversion
L'employeur doit-il toujours proposer des conventions de conversion ?
Par un texte réglementaire (…), est annoncée pour le 1er juillet 2001 la fin du dispositif légal des conventions de conversion applicable dans le cadre d'un licenciement économique. Les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 et du règlement annexé ainsi que ses textes d'application prennent fin au 30 juin 2001. Toutefois, elles continuent de s'appliquer au profit des adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé avant le 1er juillet 2001 (arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion - J.O. 6 décembre 2000, p. 19337).
Par prudence, en attendant que la loi soit modifiée, il paraît utile d'indiquer dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable l'information suivante, si c'est le cas : "L'employeur n'est pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l'article L. 321-5 du Code du travail par suite de la publication de l'arrêté du 4 décembre 2000 ayant mis fin au dispositif des conventions de conversion". 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |