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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Licenciement économique - procédure - convention de conversion
L'employeur doit-il toujours proposer des conventions de conversion ?
Par un texte réglementaire (…), est annoncée pour le 1er juillet 2001 la fin du dispositif légal des conventions de conversion applicable dans le cadre d'un licenciement économique. Les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 et du règlement annexé ainsi que ses textes d'application prennent fin au 30 juin 2001. Toutefois, elles continuent de s'appliquer au profit des adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé avant le 1er juillet 2001 (arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion - J.O. 6 décembre 2000, p. 19337).
Par prudence, en attendant que la loi soit modifiée, il paraît utile d'indiquer dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable l'information suivante, si c'est le cas : "L'employeur n'est pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l'article L. 321-5 du Code du travail par suite de la publication de l'arrêté du 4 décembre 2000 ayant mis fin au dispositif des conventions de conversion". 
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