appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le lundi 23 octobre 2017 20:49:55. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Contrat de travail


ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



Licenciement - accident du travail ou maladie professionnelle
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ne peut être licencié que si l'employeur justifie à son encontre d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressé, pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle du salarié. Ce motif peut-il être économique ?
La question s'est en effet posée de savoir si un motif économique pouvait être de nature à justifier l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail. La Cour de cassation est venue préciser que "ni l'existence d'une cause économique de licenciement ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisent en soi à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident" (Cass. soc. 21 novembre 2000, n° 98-42.509). L'employeur, qui ne peut se contenter d'invoquer simplement le motif économique, devra donc démontrer en quoi ce motif rend impossible le maintien du contrat de son salarié. 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |