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ACTUALITE JURIDIQUE
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Inaptitude - Rupture de contrat - Préavis non effectué : Droit à une indemnité compensatrice ?
Lorsque l'inaptitude d'un salarié à effectuer le préavis est d'origine non professionnelle, ce salarié n'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis non effectué (Cass. soc. 6 février 2001 n° 98-43.272 FS-P, SA A M C/B Liaisons sociales 19 mars 01).

En revanche, lorsqu'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 18 mai 1999 Bull. cass. n° 217, art. L.122-36-6 C. trav.). 
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