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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



CONTRAT DE TRAVAIL : Faute grave ou lourde (notion) - Rupture immédiate nécessaire
Pour la jurisprudence, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Si le salarié exécute son préavis, l'employeur ne peut se prévaloir de la qualification de faute grave ou lourde (notamment Cass. soc., 28 mars 2000, Bull. civ. V, n° 184 ; D. 1993, IR p. 174).

En l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait la faute grave et dispensait le salarié du préavis en précisant toutefois qu'il serait payé.

Pour la Cour suprême, visant l'article L.122-8 du Code du travail, la qualification de faute grave ou de faute lourde n'aurait pu être retenue que si l'employeur avait prononcé une rupture immédiate du contrat de travail (Cass. soc. 21 novembre 2000 Arrêt n° 4595 FS-P, Dalloz.fr 12 décembre 2000, Bull. cass. n° 385). Elle estime donc qu'un employeur ne peut invoquer la faute grave ou lourde s'il accorde une indemnité compensatrice de préavis. 
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