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ACTUALITE JURIDIQUE
Contrat de travail



CONTRAT DE TRAVAIL : Placement en détention provisoire - Fait de vie personnelle - Motif de licenciement (non)
La Cour d'appel qui constate que le placement d'un salarié en détention provisoire n'a entraîné aucun trouble dans l'organisation et le fonctionnement d'une entreprise, est fondée à décider que ce fait de vie personnelle ne constitue pas une cause de licenciement (Cass. soc. 21 novembre 2000 Sté R c/Melle X, Bull. Cass. n° 383).

Pour la Cour, le placement d'un salarié en détention provisoire, présumé innocent, alors que l'obstacle mis à l'exécution du contrat de travail ne lui est pas imputable, entraîne la suspension du contrat de travail. 
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