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Les créances de nature salariale se prescrivent par cinq ans, quelle que soit leur périodicité
Les créances de nature salariale se prescrivent par cinq ans, quelle que soit leur  périodicité.

 

Avant le revirement de jurisprudence opéré dans un arrêt du 15 mars 2005(1), la jurisprudence réservait la prescription quinquennale aux seules créances salariales payables par annuité ou terme périodique plus court. Dorénavant, peu importe que la créance salariale se rapporte à une période supérieure à l’année, elle se prescrit par cinq ans et non plus trente ans.

 

En l'espèce, un salarié muté en 1989 avait demandé, près de dix ans après, le paiement d'une indemnité de départ et d'une indemnité d'installation prévues par accord collectif à l’occasion de la mutation.

 

La cour d'appel avait accueilli favorablement sa demande, considérant que la prescription était trentenaire dans la mesure où l'une des indemnités était payable en une seule fois à l'occasion de la mutation, et l'autre par fractions à des termes supérieurs à une année. Le salarié avait donc, aux yeux des juges, le droit de réclamer ces sommes.

 

Cette décision ne faisait d’ailleurs que confirmer un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 1992 qui avait retenu l'application de la prescription trentenaire à une allocation de départ en retraite payable en une seule fois, la prescription quinquennale ne s'appliquant qu'aux actions en paiement des salaires et généralement aux sommes "payables par année ou en des termes périodiques plus courts" (2).

 

La Cour de cassation avait par la suite abondé dans ce sens en condamnant des juges du fond qui avaient jugé une action prescrite "parce que la prime avait la nature d'un salaire» alors, selon la Cour de cassation, qu’il leur appartenait de préciser "s'il s'agissait d'une créance payable par années ou à des termes périodiques plus courts"(3).

 

Cette jurisprudence appartient désormais au passé : la Cour de cassation a décidé d’étendre le champ d’application de la prescription quinquennale, qui devient applicable à toute créance de nature salariale.

 

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 15 mars 2005, fait ainsi prévaloir le critère de la nature de la créance sur celui de sa périodicité. Dès lors qu'il est question d'une somme afférente au salaire, qu'il s'agisse du salaire stricto sensu dont la périodicité est mensuelle ou d'un supplément ou accessoire de salaire obéissant à une périodicité supérieure à un an, l'action est soumise à la prescription quinquennale.

 

 

(1) Cass. soc. 15 mars 2005, nº 01-44.379, nº 735 FP-P+B+R+I.

(2) Cass. soc. 4 mars 1992, nº 88-45.753.

(3) Cass. soc. 5 mai 1993, n° 91-45.767.

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