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Dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
2- concernant un jeune âgé de 16 à 22 ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel ; et qui n’a pas travaillé chez l’employeur dans les 12 mois précédant cette embauche, sauf s’il était titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire ;

·        si ledit employeur :

-         n’a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche du jeune ;

-         est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Ce soutien n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi attribuée par l’Etat mais il est cumulable avec certaines réductions et allégements de cotisations.

Attention : toutefois, ce jeune peut rompre le contrat sans préavis lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché en vertu d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat d’insertion en alternance ou de suivre une action de la formation professionnelle continue.

Attention aussi, il a été jugé qu’était abusive la rupture pendant la période d’essai d’un contrat emploi jeune : l'employeur avait embauché la salariée sans s'être assuré, avant la conclusion du contrat, des éléments figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Pour le juge, cet élément constitue à lui seul une légèreté blâmable à l'origine de la rupture de la période d'essai. Il a été alloué à la salariée, compte tenu de ses difficultés de réinsertion professionnelle, des dommages et intérêts de 25 000 F, soit 3 811,23 euros (C.A. Limoges ch. soc. 29 janvier 2002 - source Editions du Juris-classeur).

Un décret doit préciser le montant et les modalités d’attribution du soutien ainsi que les conditions d’application du présent nouveau dispositif.

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