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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Le salarié est-il en accident du travail s'il est victime d'un malaise cardiaque à son domicile ?
La cour d’appel de Rouen a récemment jugé, dans un arrêt du 10 mai 2005, que le malaise cardiaque survenu au domicile d'un salarié ne constituait pas un accident du travail dès lors que la présomption d'imputabilité n'est pas applicable au salarié victime d'un accident au cours d'une période d'astreinte à son domicile.

En l’espèce, il s’agissait d’un marin graisseur affecté à l'entretien de la vedette d’un port. Or, 11 heures après la cessation d'une période de travail de 24 heures, ce marin est victime d’un malaise cardiaque alors qu’il est d’astreinte à son domicile. Les juges considèrent que cet accident ne constitue pas un "accident professionnel " au sens de l’article 9 du décret du 17 juin 1938.

En l’occurrence, le marin était sorti en mer à quatre reprises dans des conditions difficiles sans être exceptionnelles, et on peut penser que cette circonstance a pu jouer un rôle dans la survenance de l'accident, mais les juges ont retenu qu’il ne s’agissait là que de circonstances favorisantes et non déterminantes à la constitution d'un infarctus du myocarde.

En effet, le marin cumulait d’autres facteurs de risque expliquant son accident : tabagisme, prise de poids et alimentation riche en graisses.

Nous penserons notamment aux gardiens qui peuvent, au cours d’une astreinte de nuit, être victimes d’un accident lié à un état de santé dégradé.

Si le travail n’est pas clairement identifié comme étant la cause déterminante de l’accident, l’accident du travail ne sera pas reconnu. Il y a par conséquent peu de risque que l’accident du travail soit retenu dans la mesure où il est rare que le stress ou les efforts physiques fournis pendant le temps de travail soient tels qu’ils occasionnent à eux seuls, chez une personne qui n’y est pas prédisposée, un malaise cardiaque.

Nous relèverons à cet égard un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2003 (Juris-Data n° 2003-018495) jugeant que l’accident cardiaque au domicile pendant une période d'astreinte ne constituait pas un accident du travail.

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