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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Un protocole transactionnel requalifié en reconnaissance de dette
Selon une jurisprudence constante(1), une transaction, pour être valable, doit faire l’objet de concessions réciproques. Les juges viennent de rappeler ce principe, dans un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005(2).

En effet, selon l’article 2044 du Code civil «la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître». De cet article la jurisprudence déduit la nécessité de concessions réciproques à la validité de la transaction.

Il en résulte que l’écrit dans lequel l’employeur se contente de «reconnaître devoir au salarié une somme d'argent» et être «déchargé expressément de cette dette à titre transactionnel et pour solde de tous comptes entre les parties pour quelque cause que ce soit » ne vaut pas transaction.

Rappelons que les concessions réciproques vont nécessairement au-delà de ce qui est dû par les parties. La rédaction du document, objet du litige, ne permettait pas de constater l’existence de concessions réciproques. De ce fait, cette «transaction» qui s’assimile à une reconnaissance de dette est invalidée par les juges de la Cour de cassation.

L’occasion nous est donnée de rappeler que la plus grande prudence s’impose dans la rédaction d’un protocole transactionnel qui, dans l’idéal, sera confiée à un professionnel du droit.

(1) Cass. soc. 4 novembre 1993, n° 3519.

(2) Cass. 1re civ. 12 juillet 2005, n° 03-12.305, Juris-Data n° 2005-029513 ; CA Aix-en-Provence ch. civ. 25 septembre 2002, Juris-Data n° 2002-204524 ; TGI Nice 7 mai 1997.

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