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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Lorsqu'une période d'essai est exprimée en jours, elle se décompte en jours calendaires
C’est ainsi qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2005 (Cass. soc., 29 juin 2005, n° 1572 FS-P+B+I).

La solution valait la peine d’être clarifiée car jusque là le flou était de mise.

En effet, tandis que s’agissant des périodes d’essai exprimées en jours, les juges avaient estimé que «la période d’essai prévue par l’article L. 122-3-2 en jours se décomptent en jours travaillés» (Cass. soc., 11 févr. 1993) ; en revanche et sans logique apparente, la jurisprudence considérait que les périodes d’essai exprimées en semaines ou en mois devaient se décompter en semaines civiles ou en mois calendaires (Cass. soc., 11 févr. 1993, RJS 1993, n° 490 ; Cass. soc., 6 juill. 1994, RJS 1994, n° 1122).

L’arrêt du 29 juin 2005 harmonise ainsi les modalités de calcul des périodes d’essai.

Nous précisons en outre qu’il est de jurisprudence constante que les règles de computation des délais ne s’appliquent pas en matière de période d’essai (Cass. soc., 21 janv. 1987, Bull. civ. V, n° 29 ; Cass. soc., 10 juin 1992, Bull. civ. V, n° 378 ; D. 1992, IR p. 200 ; Dr. social 1992, p. 704).

En conséquence, si une période d’essai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, elle ne sera pas prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Cass. soc., 10 juin 1992, préc.).


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