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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Utilisation abusive du téléphone mobile mis à disposition par l'employeur
Lorsqu’un employeur met à disposition d’un de ses salariés un téléphone mobile à usage exclusivement professionnel, le salarié n’est pas censé pouvoir utiliser ce téléphone à des fins privées. S’il enfreint cette interdiction, le salarié commet une faute pouvant être invoquée à l’appui d’un licenciement.

Lorsqu’un employeur met à disposition d’un de ses salariés un téléphone mobile, deux situations peuvent se présenter. Si l’employeur autorise le salarié à utiliser le téléphone mobile, tant pour ses besoins professionnels que privés, la mise à disposition du téléphone constitue un avantage en nature.

En revanche, si l’employeur ne permet pas au salarié l’utilisation privée du téléphone mobile, il convient de considérer que le téléphone constitue, non pas un avantage en nature, mais simplement un moyen mis à la disposition du salarié uniquement pour appeler des clients ou recevoir des appels, notamment pendant ses déplacements professionnels.

Dans ce dernier cas, le salarié n’est pas censé pouvoir utiliser ce téléphone à des fins privées. S’il enfreint cette interdiction, le salarié commet une faute pouvant être invoquée à l’appui d’un licenciement.

C’est en ce sens qu’a jugé la cour d’appel de Paris (CA Paris, Ch. 21 section C, 21 oct. 2004, JurisData 2004-255542) dans une affaire où une salariée avait été licenciée au motif qu’elle avait utilisé, pendant ses arrêts maladie, le téléphone mobile et les cartes d'essence et de péage mis à sa disposition par son employeur, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Ainsi, le juge relevant d’une part, que la salariée ne rapportait pas la preuve de n’avoir eu aucune alternative à l’utilisation des moyens matériels mis à disposition par son employeur, et relevant d’autre part, que la salariée n’avait pas même proposé à son employeur le remboursement des dépenses engagées, a validé le licenciement sur le fondement du manquement de la salariée à son devoir de loyauté.

 

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