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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Décès du salarié
Le décès du salarié constitue un cas de force majeure : le contrat est rompu sans préavis, et sans que l’employeur ait à respecter de procédure particulière.

L’employeur ne doit ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement. Il doit en revanche l’indemnité compensatrice de congés payés.

Toutefois, si le salarié décède pendant son préavis, alors même qu’il a été dispensé d’effectuer celui-ci, il conserve son indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 26 nov. 2002 n° 3395 : RJS 2/03 n° 181).

Par ailleurs, si le salarié avait acquis un droit à repos compensateur, ce droit à repos doit être remplacé par le versement d’une indemnité en espèces ayant le caractère de salaires, et correspondant aux droits acquis par le salarié.

Ce sont les héritiers du salarié décédé qui doivent percevoir les salaires (en l’occurrence le salaire du mois en cours dû au salarié en contrepartie du travail effectué) et indemnités restant dues par l'employeur à la date du décès.

Les obligations de délivrance des certificats de travail et bulletins de paie imposées à l'employeur (articles L 122-16 et L 143-3 du Code de travail) subsistent nécessairement, après le décès du salarié, au profit de ses ayants droit (Cass. crim. 5 décembre 1989, n° 85-95-503, Zeppellini et autres ; RJS 2/90, n° 110 ; Bull. crim., p. 1124, n° 462).

Dans le cas particulier des contrats de couple de gardiens concierges, le conjoint du salarié décédé étant lui-même gardien, et bénéficiant du logement de fonction, a le droit de prétendre au maintien de son contrat, avec attribution du logement de fonction à son seul profit.

En revanche, si l’employeur établit qu’un couple de gardiens occupant ce logement est indispensable à la copropriété, il peut, s’agissant d’un contrat de couple, licencier le conjoint survivant en raison de la rupture du contrat de son époux et du caractère indissociable des contrats de travail.




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