appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le vendredi 20 octobre 2017 01:52:09. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Droit social général


ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



L'augmentation du SMIC au 1er juillet 2005
Le 1er juillet 2005, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a augmenté de  5,50 %. Pour mémoire en 2004, l’augmentation du SMIC s’élevait à 5,80 %.

En conséquence, le SMIC s’élève désormais à 8,03 € de l’heure (brut) au lieu de 7,61 € en 2004. Soit 1 217,91 € mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Pour 39 heures, le SMIC est de 1 370,99 € en tenant compte de la majoration de 10 % des heures supplémentaires.

Depuis le 1er juillet 2005, il n’y a plus qu’un SMIC en vigueur. Les GMR (garantie minimum de rémunération) prévus dans le cadre du passage aux 35 heures ont disparu comme prévu initialement. En effet, il était prévu qu’au fil des diverses augmentations les GMR rattrapent le niveau du SMIC. Ce but étant désormais atteint, le SMIC a seul vocation à s’appliquer.

L’indemnité différentielle SMIC instaurée au bénéfice des salariés dont le niveau correspond à une rémunération inférieure au SMIC va logiquement augmenter. Vous pourrez déterminer son montant en vous reportant aux tableaux ci-dessous.

 
 Durée
 SMIC
 Majoration heures supp.
 Total

 
 
Heure
            1
               8,03
 ----------------
           8,03
 
Semaine
          35
           281,05
 ----------------
       281,05
 
Semaine
          39(1)
           313,17
 3,212
       316,382
 
Semaine
          39(2)
           313,17
 8,030
       321,20
 
mois
        151,67
        1 217,91
 ----------------
    1 217,91
 
mois
        169(1)
        1 357,07
 13,916
    1 370,99
 
mois
        169(2)
        1 357,07
 34,79
    1 391,86
 


(1) majoration des heures supplémentaires de 10 %.

(2) majoration des heures supplémentaires de 25 %.

CCNG catégorie A

Niveau
 Coefficient
 Salaire conven-tionnel(3) (base + complémentaire)
 Indemnité différentielle SMIC 35 h
 Indemnité différentielle SMIC 39 h(4)
 Indemnité différentielle SMIC 39 h(5)
 
I
 235
        1 225,35
 ----------------
      145,64
      166,51
 
II
 255
        1 240,55
 ----------------
      130,44
      151,31
 
III
 275
        1 251,75
 ----------------
      119,24
      140,11
 
IV
 340
        1 393,40
 ----------------
 ---------------
 ---------------
 
V
 395
        1 588,95
 ----------------
 ---------------
 ---------------
 
VI
 410
        1 643,10
 ----------------
 ---------------
 ---------------
 


(3) selon l’avenant n° 57 car l’avenant n° 59 n’est pas étendu.

(4) inclut la majoration des heures supplémentaires de 10 % pour une entreprise de moins de 20 salariés (jusqu’au 31 décembre 2008). Pour une meilleure lisibilité du bulletin de paie, nous préconisons de faire figurer sur des lignes distinctes l’indemnité différentielle SMIC et la majoration des heures supplémentaires.

(5) inclut la majoration des heures supplémentaires de 25 % pour une  entreprise de plus de 20 salariés. Pour une meilleure lisibilité du bulletin de paie, nous préconisons de faire figurer sur des lignes distinctes l’indemnité différentielle SMIC et la majoration des heures supplémentaires.

CCNG catégorie B

Niveau
 Coefficient
 Salaire conven-tionnel(6) (base + complémentaire)
 Indemnité différentielle SMIC 35 h
 Indemnité différentielle SMIC 39 h(7)
 
I
 235
      1 225,35
 ----------------
     131,72
 
II
 255
      1 240,55
 ----------------
     116,52
 
III
 275
      1 251,75
 ----------------
     105,32
 
IV
 340
      1 393,40
 ----------------
 ---------------
 
V
 395
      1 588,95
 ----------------
 ---------------
 
VI
 410
      1 643,10
 ----------------
 ---------------
 


(6) selon l’avenant n° 57 car l’avenant 59 n’est pas étendu.

(7) aucune majoration (10 %/25 % des heures supplémentaires n’est due aux employés de catégorie B (gardiens) car ils bénéficient d’un régime dérogatoire dont les règles de majoration figurent à l’article 18 de la CCNG.

CCNI

Niveau
 Coefficient
 Salaire

conventionnel(8)
 Indemnité différentielle SMIC 35 h
 Indemnité différentielle SMIC 39 h(9)
 Indemnité différentielle SMIC 39 h(10)
 
I
 241
      1 048,35
 169,56
     322,64
    343,51
 
II
 255
      1 109,25
 108,66
     261,74
    282,61
 
III
 270
      1 174,50
 43,41
     196,49
    217,36
 
IV
 290
      1 261,50
 ----------------
     109,49
    130,36
 
V
 315
      1 370,25
 ----------------
         0,74
      21,61
 
VI
 335
      1 457,25
 ----------------
 ---------------
 ---------------
 
VII
 380
      1 653,00
 ----------------
 ---------------
 ---------------
 
VIII
 440
      1 914,00
 ----------------
 ---------------
 ---------------
 
IX
 510
      2 215,50
 ----------------
 ---------------
 ---------------
 
X
 600
      2 610,00
 ----------------
 ---------------
 ---------------
 


(8) selon la recommandation du 22 décembre 2004 fixant la valeur du point à 4,35 €.

(9) inclut la majoration des heures supplémentaires de 10 % entreprise de moins de 20 salariés (jusqu’au 31 décembre 2008). Pour une meilleure lisibilité du bulletin de paie, nous préconisons de faire figurer sur des lignes distinctes l’indemnité différentielle SMIC et la majoration des heures supplémentaires.

(10) inclut la majoration des heures supplémentaires de 25 % pour une entreprise de plus de 20 salariés.

Pour une meilleure lisibilité du bulletin de paie, nous préconisons de faire figurer sur des lignes distinctes l’indemnité différentielle SMIC et la majoration des heures supplémentaires.

 

J.O n° 151 du 30 juin 2005 page 10772

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux - Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Décret n° 2005-719 du 29 juin 2005 relevant le salaire minimum de croissance

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-4, L. 141-6, L. 141-7 et L. 141-8, L. 800 1, L. 814-2 à L. 814-4, R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;

Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 juin 2005 ;
Le conseil des ministres entendu,
 
Décrète :

Article 1
A compter du 1er juillet 2005, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,03 l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
 
Article 2
A compter du 1er juillet 2005, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,11 en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
 
Article 3
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2005 publié au Journal officiel.
 
Article 4
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
 
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2005.
 
 
 
 
 

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |