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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Notion de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés
Les périodes de maladie (excepté bien sûr les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle), ne sont pas du travail effectif.
 
La loi ne précise pas ce qu’est « le travail effectif » mais la jurisprudence, elle, en a donné depuis longtemps la définition suivante : « journée durant laquelle le travail convenu a été fourni » (Cass. soc. 16 déc. 1981 n° 2418).
 
Les périodes d’absence, pendant lesquelles le contrat est suspendu, ne sont donc pas du travail effectif générant du droit à congés payés.
 
Toutefois, par dérogation au principe énoncé ci-dessus, la loi assimile certaines de ces périodes d’absence à du travail effectif : congés payés de l’année précédente, congé maternité, JRTT, repos compensateur pour heures supplémentaires, arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés pour évènements familiaux, absence nécessitée par un examen médical obligatoire, certains congés de formation et de temps de mission comme celle par exemple de l’assistant du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.
 
Selon une réponse ministérielle du 18 septembre 1951, les jours fériés chômés sont aussi du temps de travail effectif.
 
Par contre, les absences pour cause de grève, de maladie, d’accident de trajet, de congé de paternité ou d’adoption, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et n’ouvrent donc pas droit à l’acquisition de congés payés.
 
Cependant, les conventions collectives peuvent parfois comporter des clauses assimilant ces périodes à du temps de travail effectif.
 
Tel n’est pas le cas de la convention collective de l’immobilier.
 
La convention collective prévoit un maintien de salaire à 90 % pendant la maladie, mais cela est sans rapport avec l’assimilation à du travail effectif.
 
Les juges ont d’ailleurs eu l’occasion de le préciser, affirmant « qu’à défaut de dispositions conventionnelles expresses dans ce sens, la seule indemnisation d’une absence pour maladie ne permet pas de l’assimiler à du travail effectif pour calculer la durée des congés payés » (Cass. soc. 8 juin 1994 n° 2699 : RJS 7/94 n° 866).

 

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