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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Modification des conditions de travail : le refus du salarié est une faute simple
Le refus par le salarié d’une modification de ses conditions de travail constitue une insubordination qui s’analyse en une faute simple.

Les faits de l’espèce ne sont pas nouveaux mais ils nous donnent l’occasion de rappeler la distinction faite par les juges entre la modification du contrat et celle des conditions de travail qui a, depuis de nombreuses années, pris le relais de la modification d’un élément substantiel ou non substantiel du contrat de travail.

Cette distinction n’est pas de pure forme car les conséquences qui en découlent, notamment celles relatives aux modalités de mise en œuvre, à l’incidence du refus du salarié, présentent un intérêt pratique non contesté.

Si une modification du contrat de travail (durée, rémunération…) nécessite l’accord du salarié, il en va différemment lorsque ce sont les conditions de travail qui sont visées. La modification peut alors être unilatéralement décidée par l’employeur sur le fondement de son pouvoir de direction.

Dans cette hypothèse, le salarié n’a pas à accepter la modification et son refus s’analyse en un manquement à l’obligation d’obéissance, ce qui constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 11 mai dernier(1) s’est prononcé sur la nature de la faute commise par le salarié qui refuse la modification de ses conditions de travail. Il a ainsi été jugé en contradiction avec la jurisprudence antérieure, récemment assouplie, que ce refus  «ne constitue pas à lui seul une faute grave».

La Cour de cassation énonce donc clairement ce prince : «Attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave».

On peut en déduire que le seul refus d’une modification des conditions de travail s’analyse en une faute simple donnant une cause réelle et sérieuse au licenciement disciplinaire.

(1) Cass. soc. 11 mai 2005 n° 1011 F-P+B, pourvoi n° W 03-41.753.

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