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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage : attention l'écrit s'impose !
Un arrêt(1) conforme à la jurisprudence antérieure(2) a récemment réaffirmé la nécessité d’un écrit signé pour formaliser la rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage.

Selon l’article L 117-17 du code du travail «Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret à l'article L. 119-4... »

C’est  sur le formalisme de cet «accord exprès et bilatéral des cosignataires» que les juges se sont prononcés. L’arrêt fait donc une stricte application de l’article R 117-16 du code du travail qui dispose que «… la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis …».

Toutefois, le texte précité n’exige nullement que l’écrit constatant la rupture soit signé par l’employeur et l’apprenti, ou son représentant légal s’il est mineur. La justification de cette exigence supplémentaire créée de toute pièce par les juges résulte du parallélisme des formes. Dans la mesure où la conclusion du contrat d’apprentissage est soumise à la rédaction d'un écrit signé par les parties, les juges estiment par analogie que la rupture doit être formalisée dans les mêmes conditions.

La sanction d’un défaut d’écrit signé par les parties est sévère puisqu’il a été jugé que le contrat était alors irrégulièrement rompu et que l’apprenti pouvait prétendre à des dommages- intérêts. Dorénavant, il faudra prendre un soin particulier à vérifier que la résiliation d’un commun accord d'un contrat d’apprentissage fasse l’objet d’un écrit signé par les parties au contrat.  


(1) Cass. soc. 1er février 2005, n° 03-40.605 F-P, CHOULI c/MANDIN

(2) Cass. soc. 5 février 1992, n° 88-44.370, SIGOGNE c/JURE, Bull n° 63

 

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