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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Signature de l'avenant n° 60 CCNG
L'avenant n° 60 à la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles vient d'être signé par les organisations patronales et les syndicats.

Cet avenant qui fixe le jour de solidarité au jeudi de l'Ascension, est en l'état actuel applicable par les seules copropriétés qui adhèrent à une des organisations patronales signataires (UNPI, FNSEM, FSIF, ANCC, ARC).

Pour savoir si l’avenant n° 60 est applicable, le syndic doit vérifier si la comptabilité du syndicat fait apparaître une cotisation du syndicat à l’une quelconque des organisations patronales signataires.

Dans l'affirmative, l'avenant n° 60 doit être appliqué, et le jour de solidarité est le jeudi 5 mai 2005 pour les copropriétés concernées.

Pour les autres copropriétés, c'est-à-dire celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire, le jour de solidarité reste pour le moment celui fixé par les textes, soit le lundi de Pentecôte. Sauf, bien entendu, si un accord d'entreprise fixe un autre jour, cette hypothèse étant toutefois peu probable sur ce type de structure.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre brève du 11 avril 2005.

Nous vous tiendrons bien sûr informés de l'extension de cet avenant n° 60.


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