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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Journée de solidarité dans la branche de l'immobilier
Aucun accord collectif n’a été conclu au niveau de la branche de l’immobilier concernant la fixation de la journée de solidarité, instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004  "relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées" (J.O. 1er juillet 2004).

En tout état de cause, à défaut d’accord de branche, et d’accord collectif d’entreprise, les employeurs devront faire effectuer la journée de solidarité le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte.

Toutefois, il découle de l’article 2 de la loi précitée qu’à défaut de convention ou d’accord de branche ou d’entreprise, lorsque les salariés ne travaillent pas « ordinairement en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine le jour de la semaine retenu », l’employeur fixe la date de la journée de solidarité.

Le « jour retenu » est le lundi de Pentecôte, puisqu’aucun accord n’a été conclu dans la branche. Mais si l’entreprise est fermée le lundi, il revient à l’employeur de fixer lui-même la date à laquelle s’effectuera la journée de solidarité. Ce jour peut être :
- un jour férié autre que le 1er mai et ordinairement chômé par les salariés jusqu’ici ;
- ou un jour RTT si vos salariés en bénéficient.

S’il existe un comité d’entreprise, ou des délégués du personnel, l’employeur doit les consulter avant de définir les modalités de fixation de la journée de solidarité.

Concrètement, les salariés dépendant de la convention collective de l’immobilier vont perdre, soit un jour férié chômé rémunéré, soit un jour RTT.

La journée de solidarité ne peut pas être fractionnée.

Dans tous les cas, le travail de ce jour RTT ou de ce jour férié, que ça soit le lundi de Pentecôte ou n’importe quel autre jour férié (sauf le 1er mai), ne donnera lieu à aucune rémunération. Néanmoins, la journée de solidarité est censée durer 7 heures. Si le salarié travaille plus de 7 heures pour cette journée de solidarité, il aura droit à une rémunération supplémentaire, à due proportion des heures excédentaires.

Un salarié qui travaillera par exemple le 5 mai 2005 (jeudi de l’Ascension) au titre de la journée de solidarité, ne percevra sur son salaire du mois de mai aucune majoration de salaire.

Quant aux négociateurs immobiliers, ils suivront le même régime que les autres salariés de l’entreprise. La journée de solidarité fixée pour l’ensemble du personnel leur sera opposable dans les mêmes conditions. Ils devront donc travailler mais sans pouvoir prétendre à une quelconque majoration de salaire (ni sur le salaire fixe, ni sur l’avance sur commissions, ni sur le taux de commission).
 
 

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