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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Journée de solidarité dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité codifiée aux articles L.212-16 (1) et L.212-17 (2) du code du travail pour participer au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le texte a fixé ce jour au lundi de Pentecôte soit le 16 mai de cette année, tout en offrant la possibilité de déroger à cette date par un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise.

Nous ne nous étendrons pas sur la possibilité de déroger au jour légal par un accord d’entreprise dans la mesure où la procédure nous semble difficile à mettre en œuvre dans les copropriétés qui sont, par nature, des entités employant un petit nombre de personnes et le plus souvent uniquement un gardien ou un employé d’immeuble.

Dans ce contexte, il est donc particulièrement important que la négociation collective intervienne. C’est ce qui est en train de se produire. Un avenant n° 60 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (CCNG) est d'ailleurs en cours de discussion.

Cet avenant prévoit que la journée de solidarité sera effectuée le jeudi de l’Ascension et non le lundi de Pentecôte sauf «accord d’entreprise».

A notre connaissance, l’avenant n’a pas encore été signé par les cinq organisations patronales (UNPI, FNSEM, FSIF, ANCC, ARC). Deux des six organisations syndicales (CGT-FO, fédération CGT commerce…, CFDT, SNIGIC, SEGIC-CFTC, SNUHAB-CGC) seraient favorables à cet accord.

Nous restons dans l’attente de la confirmation de la signature des différents intervenants.  

L’accord n’est donc pas applicable à ce jour.

Si, dans un avenir proche, les organisations patronales et syndicales signent cet avenant n° 60, il sera applicable par les seuls adhérents des organisations signataires. Par exemple, si l’UNPI signe l’avenant, seuls les adhérents de l’UNPI pourront appliquer l’accord, du moins jusqu’à son extension dont nous vous tiendrons informés.

Entre la signature de cet avenant et son extension, le syndic qui souhaitera savoir si l’avenant est applicable et si le jeudi doit être substitué au lundi, devra vérifier si la copropriété adhère à une organisation signataire. Pour ce faire, il suffira que le syndic consulte la comptabilité de la copropriété pour voir si une cotisation à l’une quelconque de ces organisations a été payée.

Si la procédure de contrôle est fastidieuse, dans la mesure où elle se fait par copropriété, rappelons que nombre de syndics l’ont déjà suivi pour savoir si le dernier avenant salaire (avenant n° 59 non étendu) devait ou non s’appliquer.

 

(1) - Article L212-16 du code du travail : Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1º de l'article 11 de la loi nº 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.
Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié.
Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
A défaut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise prévu au deuxième alinéa et lorsque le lundi de Pentecôte était travaillé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nº 2004-626 du 30 juin 2004 précitée, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas ordinairement en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine le jour de la semaine retenu, sur le fondement du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa, pour la journée de solidarité.
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi nº 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément au III de l'article L. 212-15-3.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au sixième alinéa est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.
Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent article ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation aux articles 105 a et 105 b du code professionnel local.


(2) - Article L 212-17 du code du travail : Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité au sens de l'article L. 212-16, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles donnent lieu à repos compensateur. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

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