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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Travail temporaire : Dispense de paiement de l'indemnité de précarité

Cour de cassation ch. soc. – 8 décembre 2004

 

L’entreprise utilisatrice doit-elle verser l’indemnité de précarité à un travailleur temporaire lorsqu’elle signe avec lui un CDI dont la prise d’effet est différée dans le temps ?

 

Rappelons que le travailleur temporaire, au même titre que le salarié engagé en contrat à durée déterminée, peut prétendre à la fin de sa mission au paiement d’une indemnité de précarité s’élevant à 10 % de la somme des rémunérations qu’il a perçues pendant ladite mission.

Conformément à l’article L. 124-4-4 du code du travail, l’indemnité n’est pas due lorsqu’à la fin de la mission, le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée par l’entreprise utilisatrice.

 

La question soumise aux juges consiste à savoir si la dispense de paiement instaurée par l’article
L 124-4-4 alinéa 3 requiert une stricte continuité des relations de travail entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur temporaire.

 

A cette délicate question, les juges ont répondu par la négative en distinguant la signature du contrat de sa prise d’effet.

 

Il en résulte que, pour être exonéré du paiement de l’indemnité de précarité, il doit y avoir une stricte concomitance entre la fin de la mission et la signature du CDI.

Cette stricte concomitance n’est pas exigée entre la fin de la mission et la prise d’effet du contrat de travail à condition que cette dernière intervienne dans un délai raisonnable.

 

En l’espèce, deux semaines se sont écoulées entre la fin de la mission de travail temporaire et la prise d’effet du contrat à durée indéterminée. Ce délai a été considéré comme raisonnable par les magistrats et de nature à dispenser l’employeur de son obligation indemnitaire.

 

En conséquence, si vous souhaitez engager en contrat à durée indéterminée un intérimaire au terme de sa mission, vous serez exonéré du paiement de sa prime de précarité même si la prise d’effet du contrat est différée de plusieurs semaines.

 

Une question reste posée, cette décision pourra-t-elle être étendue aux salariés engagés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ?

 


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